Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2010, n° 09-11.508
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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