CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010, n° 08-21.547
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action exercée par un associé à l'encontre des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel, peu important que la procédure collective fasse apparaître une insuffisance d'actif
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