Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10.410

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi, par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, à l'administrateur judiciaire, d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure

Articles du code de commerce visés

• L. 631-1449 décisions
• L. 622-1325 décisions
• L. 622-149 décisions