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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10.410

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00266

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi, par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, à l'administrateur judiciaire, d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10.410 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00266 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1S4Q5SDX