Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10.410
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00266
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi, par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, à l'administrateur judiciaire, d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10.410 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00266 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1S4Q5SDX