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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010, n° 09-65.086

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00091

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. A ce titre, se trouve légalement justifié l'arrêt ayant relevé que la société cliente n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque, qui a été assortie d'un délai de préavis de quatre vingt-dix jours suffisant à lui permettre de retrouver un nouveau banquier, procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010, n° 09-65.086 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00091 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CHCNEHCE