RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00036
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour d'appel retient à bon droit, qu'un débiteur peut opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution
Articles du code civil visés
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