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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00036

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour d'appel retient à bon droit, qu'un débiteur peut opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00036 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B3CD2FB0