Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 2010, n° 09-71.830
ECLI:FR:CCASS:2010:C301454
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exception aux règles de forclusion de l'article L. 143-13 du code rural est circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 143-2 du même code. Est irrecevable la demande portant sur la nature préemptable du bien intentée plus de six mois après que la décision de préemption ait été rendue publique
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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