Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-16.126

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'elle a retenu que la commune qui avait vendu un terrain avec obligation pour l'acquéreur d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans ne pouvait exercer son droit de préférence sur ce terrain qu'à l'occasion de sa rétrocession à un tiers devant obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à défaut d'exécution des travaux, ce dont il résultait la nécessité d'une seconde vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une vente avec faculté de rachat

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