Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-66.521

Sommaire de la Cour

Le vendeur d'un immeuble à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même code, ne peut être condamné à réparer les désordres et non-conformités qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, sans que soit retenue à son encontre l'existence d'une faute

Articles du code civil visés

• 164179 décisions
• 1646-19 décisions