CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-10.339
ECLI:FR:CCASS:2010:C301049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L. 145-41 du code de commerce une cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'occupation, par le preneur, de parties d'immeuble non données à bail
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