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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2010, n° 08-22.062

ECLI:FR:CCASS:2010:C300971

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2010, n° 08-22.062 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300971 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TQW38WSE