CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2010, n° 08-22.062
ECLI:FR:CCASS:2010:C300971
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique
Articles du code civil visés
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