Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2010, n° 09-67.516

Sommaire de la Cour

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Justifie sa décision la cour d'appel qui, à la demande d'un preneur à bail commercial, interdit à un autre locataire d'exercer une activité concurrentielle de celui-ci, en relevant que l'acte de cession de bail de ce locataire comprenait une clause interdisant l'exercice en même temps que le premier preneur déjà installé dans l'immeuble, de la même activité que ce dernier, et que l'activité effectivement exercée était directement concurrente, caractérisant ainsi le dommage causé au premier locataire par les manquements du second

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