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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 2010, n° 09-13.754

ECLI:FR:CCASS:2010:C300872

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 2010, n° 09-13.754 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300872 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-20T8EZFN