RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-11.975
ECLI:FR:CCASS:2010:C300497
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations. Dès lors la garantie de l'assureur responsabilité, à qui l'entrepreneur a déclaré cette activité, s'applique à la reprise des fondations, qui, ne constituant pas un secteur particulier du bâtiment devant faire l'objet d'une garantie spécifique, est également intégrée dans l'activité de constructeur de maisons individuelles
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