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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 2010, n° 07-21.950

ECLI:FR:CCASS:2010:C300244

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 2010, n° 07-21.950 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300244 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4G36Z2N4