CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 2010, n° 07-21.950
ECLI:FR:CCASS:2010:C300244
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage
Articles visés
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