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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2010, n° 08-20.943

ECLI:FR:CCASS:2010:C300239

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constitue un cas de force majeure justifiant l'annulation du commandement de payer et du procès-verbal de tentative d'expulsion délivrés par le bailleur, l'incident technique survenu dans le système informatique de la banque auprès de laquelle le preneur a passé un ordre de virement dès lors que les circonstances de cette seule cause du non-respect du règlement d'une mensualité due ont rendu cet événement, extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2010, n° 08-20.943 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300239 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TQB74KT7