CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-21.085
ECLI:FR:CCASS:2010:C300112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie
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