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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-21.085

ECLI:FR:CCASS:2010:C300112

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-21.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300112 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YGBVACCH