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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-17.042

ECLI:FR:CCASS:2010:C201884

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Hormis le cas spécifique des accords interprofessionnels prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur constitue un avantage salarial qui entre dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-17.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201884 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2G5N2SAN