RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-17.042
ECLI:FR:CCASS:2010:C201884
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Hormis le cas spécifique des accords interprofessionnels prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur constitue un avantage salarial qui entre dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur
Articles du code de la sécurité sociale visés
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