Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2010, n° 10-01.121
ECLI:FR:CCASS:2010:C201789
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité. Cette circonstance ne méconnaît pas davantage les exigences du procès équitable
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