AnnulationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2010, n° 09-67.149
ECLI:FR:CCASS:2010:C201551
Sommaire de la Cour
S'il peut assister au délibéré de la juridiction auprès de laquelle il effectue son stage de formation, l'élève avocat ne peut cependant y participer, même avec voix consultative
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