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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-68.715

ECLI:FR:CCASS:2010:C201485

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Etant des règles de procédure, les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 sont d'application immédiate

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-68.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201485 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5X7FD41W