CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-65.256
ECLI:FR:CCASS:2010:C201394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée
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