CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-67.627
ECLI:FR:CCASS:2010:C201332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours d'un accident de la circulation reconnu comme un accident complexe (unique et indivisible)
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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