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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-67.627

ECLI:FR:CCASS:2010:C201332

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours d'un accident de la circulation reconnu comme un accident complexe (unique et indivisible)

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-67.627 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QG24Z1PG