Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2010, n° 09-15.445
ECLI:FR:CCASS:2010:C201151
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties, et le ministère public n'a pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties
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