RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-65.434
ECLI:FR:CCASS:2010:C201004
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en responsabilité, fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée, de sorte que la société cessionnaire n'est pas tenue de réparer les conséquences dommageables, pour l'adjudicataire, de l'annulation de l'adjudication
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