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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-65.434

ECLI:FR:CCASS:2010:C201004

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en responsabilité, fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée, de sorte que la société cessionnaire n'est pas tenue de réparer les conséquences dommageables, pour l'adjudicataire, de l'annulation de l'adjudication

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-65.434 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201004 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M5DC0A3E