RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 2010, n° 10-01.088
ECLI:FR:CCASS:2010:C200727
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'information donnée par un avoué des faibles chances de succès d'une procédure ne constitue pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité
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