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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 08-21.718

ECLI:FR:CCASS:2010:C200474

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 08-21.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200474 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VGY7V1X9