RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 08-21.718
ECLI:FR:CCASS:2010:C200474
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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