CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 09-10.403
ECLI:FR:CCASS:2010:C200472
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation
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