Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 2010, n° 09-65.404
ECLI:FR:CCASS:2010:C200272
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'irrégularité tenant à l'omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie d'un jugement d'adjudication, dont le caractère exécutoire n'est pas contesté, signifiée aux débiteurs saisis dont l'expulsion est sollicitée, constitue une irrégularité de forme ne pouvant entraîner la nullité de la signification qu'au cas où elle a causé à ces derniers un grief
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