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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-17.707

ECLI:FR:CCASS:2010:C200180

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Chacun des époux, en sa qualité d'administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière de sorte que la décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de la chose jugée à l'égard de l'autre

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-17.707 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200180 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QWB2H2Q0