RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-17.707
ECLI:FR:CCASS:2010:C200180
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Chacun des époux, en sa qualité d'administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière de sorte que la décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de la chose jugée à l'égard de l'autre
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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