CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 2010, n° 08-14.378
ECLI:FR:CCASS:2010:C200026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A compter de la clôture de l'instruction, la partie civile est en droit de communiquer la copie de pièces de la procédure pénale à un tiers pour les besoins de sa défense dans une procédure commerciale
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