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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 2010, n° 09-68.292

ECLI:FR:CCASS:2010:C101014

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux. Ayant relevé qu'après la séparation, l'épouse s'était portée co-emprunteur, avec son mari, du prêt souscrit pour financer les travaux d'amélioration et d'aménagement de l'appartement que ce dernier venait d'acquérir, une cour d'appel a pu déduire de ce fait la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 2010, n° 09-68.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101014 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JDK09FB5