CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-16.839
ECLI:FR:CCASS:2010:C100965
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui répartit l'obligation alimentaire entre les enfants et le mari, sans constater que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin
Articles du code civil visés
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