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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 08-17.898

ECLI:FR:CCASS:2010:C100961

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l'égard de son débiteur au soutien de son action. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que le créancier de l'associé d'une société civile immobilière ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée d'une décision d'inopposabilité d'une donation obtenue à l'encontre du même débiteur actionné dans une autre qualité, celle de caution, les conditions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 08-17.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100961 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T87XKTYZ