Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2010, n° 09-67.930
ECLI:FR:CCASS:2010:C100812
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le non-respect des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatives au taux effectif global peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des dispositions des articles L. 312-8 3° et L. 312-33 du même code
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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