Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-14.230
ECLI:FR:CCASS:2010:C100699
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Viole les articles 260 et 1153-1 du code civil, une cour d'appel, qui pour rejeter la demande de l'époux en paiement des intérêts sur la prestation compensatoire retient que le capital alloué n'est exigible qu'à compter de la signature ou de l'homologation de l'état liquidatif dressé par le notaire liquidateur, alors que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible et ne l'empêche pas de porter intérêts à compter du jour où ils ont été demandés
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-14.230 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100699 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W35C2YS1