CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-67.011
ECLI:FR:CCASS:2010:C100612
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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