Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010, n° 08-18.837
ECLI:FR:CCASS:2010:C100114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 1382 et 1315 du code civil la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'une patiente qui se dit atteinte de stérilité à la suite de l'administration d'une molécule à sa propre mère, considère qu'il n'est pas établi que les deux produits qui la contenaient ont été administrés alors qu'en cas d'exposition de la victime à la molécule litigieuse, il appartient à chacun des laboratoires ayant mis sur le marché un produit qui le contient de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010, n° 08-18.837 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100114 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NTZ7YC83