Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010, n° 08-18.837

Sommaire de la Cour

Viole les articles 1382 et 1315 du code civil la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'une patiente qui se dit atteinte de stérilité à la suite de l'administration d'une molécule à sa propre mère, considère qu'il n'est pas établi que les deux produits qui la contenaient ont été administrés alors qu'en cas d'exposition de la victime à la molécule litigieuse, il appartient à chacun des laboratoires ayant mis sur le marché un produit qui le contient de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions
• 1315673 décisions