CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-44.241
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02096
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise
Articles du code du travail visés
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