Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 08-43.487
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 08-43.487 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01863 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WJ27514A