Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 08-43.179
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 08-43.179 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01523 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N0B716Q4