Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2009, n° 08-60.463
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00795
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue et n'ont pas comparu à l'audience, le jugement, qualifié à tort de réputé contradictoire devait être rendu par défaut et pouvait être frappé d'opposition. Il en résulte que, la notification de la décision n'indiquant pas qu'elle est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours, le délai d'opposition n'a pas couru et le pourvoi, formé prématurément, est irrecevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2009, n° 08-60.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00795 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2ADSAJ18