Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08-60.517
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00697
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08-60.517 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00697 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5GWBN7TD