Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-45.686
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00642
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un acte antérieur, la décision du préfet de revenir sur sa précédente décision de retrait d'agrément et d'autoriser le salarié à exercer sa profession dans le domaine de la sécurité privée a conféré à ce dernier un droit définitivement acquis à être réputé n'avoir jamais perdu l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, se plaçant au jour du licenciement, a constaté que, sur recours exercé par le salarié, la décision de retrait ayant été annulée, le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-45.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00642 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H9VKP8MQ