Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-43.767
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 223-14 devenu L. 3141-26 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-43.767 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00608 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B22616P3