Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009, n° 07-44.090

Sommaire de la Cour

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dispose en son article 7 que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié. Il en résulte que le contrat de travail ne pouvait contenir une disposition moins favorable que celle de la convention collective et que le renouvellement de la période d'essai, que le contrat de travail ne pouvait prévoir dès l'origine, ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1783 décisions
• 4Code de procédure civile1285 décisions
• 12Code de procédure civile213 décisions
• L. 1231-1Code du travail183 décisions