Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 10 avril 2009, n° 08-10.154

ECLI:FR:CCASS:2009:PL00576

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 10 avril 2009, n° 08-10.154 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3APL00576 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E7B9Z5ZC