CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 avril 2009, n° 08-10.154
ECLI:FR:CCASS:2009:PL00576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur
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