Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2009, n° 08-81.636
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites, énonce que le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales n'est pas un délai de prescription susceptible d'interruption et retient qu'un procès-verbal de notification d'infractions, dressé moins de trois ans avant la date des citations, n'a pas constaté les infractions, alors qu'un nouveau délai courait à compter de la date de ce procès-verbal régulièrement établi
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