RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, n° 09-83.174
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07234
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La circonstance aggravante fondée sur les relations ayant existé entre l'ancien conjoint ou concubin de la victime de violences et leur auteur, telle qu'elle a été instituée par l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal, est applicable, selon le premier alinéa de cet article, aux seuls crimes et délits, et non à la contravention prévue à l'article R. 625-1 du même code
Articles du code pénal visés
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