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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, n° 09-83.174

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07234

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La circonstance aggravante fondée sur les relations ayant existé entre l'ancien conjoint ou concubin de la victime de violences et leur auteur, telle qu'elle a été instituée par l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal, est applicable, selon le premier alinéa de cet article, aux seuls crimes et délits, et non à la contravention prévue à l'article R. 625-1 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, n° 09-83.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR07234 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J3M5MZ85