RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, n° 08-88.305
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07153
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice
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