RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009, n° 08-83.492
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07077
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment ou les faits ont été commis.
Articles du code pénal visés
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