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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009, n° 08-83.492

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07077

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment ou les faits ont été commis.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009, n° 08-83.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR07077 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FARVTCZN